Mentions légales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous (Logi-Cal sprl, 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6, titulaire du numéro d’entreprise 0649.860.309, du site Internet www.bati-energie.be et des sites dérivés) et nos clients, dans la mesure où ils ne dérogent pas aux conditions particulières ou aux contrats distincts souscrits par écrit et sans préjudice de l’application des dispositions légales obligatoires. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales en se connectant ou en utilisant l’application Heat-Box (ci-après « l’Application »), même dans les cas où lesdites conditions sont contraires aux conditions générales ou particulières du client. Ces conditions propres aux clients n’ont un effet contraignant que lorsque nous les avons acceptées expressément et par écrit. Toute modification des conditions générales entrera en vigueur dès sa notification au client et sera réputée acceptée si un client se reconnecte ou continue à utiliser l’Application. Les conditions générales sont disponibles à tout moment et peuvent être consultées via notre site Web.

1. Tarifs, devis et commandes

Tous nos tarifs, devis et propositions de contrat sont fournis sans engagement, exclusivement à titre d’information et n’ont aucun effet contraignant pour nous. Nos tarifs sont toujours disponibles sur notre site internet. Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Toute commande, cession ou acceptation de notre offre faite par le client engage ce dernier, mais n’a un caractère contraignant pour nous que lorsque nous avons accepté par écrit ladite commande ou demande de prestation. Toute annulation d’une commande doit être effectuée par écrit et n’est valable qu’avec notre accord écrit.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison éventuels sont fournis exclusivement à titre indicatif et, par conséquent, ils ne sont pas contraignants. Sauf convention contraire expresse et écrite, tout retard dans la prestation des services ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande. Nous nous réservons le droit de fournir des services partiels. L’exécution partielle d’une commande ne peut pas justifier le refus de paiement des services fournis.

3. Prix et paiement

Sauf convention contraire, le prix indiqué dans la liste de prix en vigueur s’applique à l’utilisation de l’Application. Le prix est majoré annuellement de 1,9% à compter du premier jour de l’année civile.

La commande ou la demande de prestation est facturée aux prix et conditions indiqués dans nos tarifs ou dans l’offre acceptée par le client. Sauf convention contraire expresse, les prix indiqués par nos soins s’entendent hors TVA.

Le client reconnaît qu’en cas d’utilisation de l’Application pendant plus de 12 mois, le prix applicable est automatiquement majoré de 1,9%. L’applicabilité du nouveau prix ne nécessite pas l’acceptation du client.

Sauf convention contraire expresse et écrite, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture sur notre compte bancaire tel qu’indiqué sur la facture. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et sans nécessité de mise en demeure à raison de 10 % par an. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée sera due, avec un minimum de 40 EUR et un maximum de 1 500 EUR, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation plus élevée si un préjudice réel plus important est démontré. Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles et exigibles de plein droit toutes les autres créances à l’encontre du client.

En cas de non-paiement, nous sommes en droit de suspendre nos services jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées.

Aucune raison quelle qu’elle soit, par exemple des réclamations concernant l’Application ou des commentaires concernant une facture, ne peut donner lieu à la possibilité pour le client de suspendre ses obligations de paiement.

4. Dissolution

Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire préalable ni mise en demeure et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants : (i) si l’autre partie, malgré des mise en demeure dans laquelle un délai d’au moins 7 jours calendaires est observé, reste en défaut d’exécution (en temps voulu et en bonne et due forme) d’une ou plusieurs de ses obligations (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ou de toute réorganisation par l’autre partie (iii) lors de la liquidation ou de la cessation des activités de l’autre partie (iv) si (une partie des) actifs de l’autre partie sont saisis ou (v) si une partie a de bonnes raisons de douter que l’autre partie remplira ses obligations envers nous.

En cas de dissolution, chaque partie se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais et dommages subis et toutes les créances contre l’autre partie deviennent immédiatement exigibles et exigibles.

5. Réclamations

Toute réclamation concernant nos factures doit nous être communiquée par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Au terme de ce délai, les factures sont réputées acceptées sans réserve. Le paiement partiel sans réserve vaut acceptation de l’intégralité de la facture.

Le client s’engage à vérifier immédiatement si la qualité du service fourni correspond à ce qui a été convenu. Toute réclamation concernant des services non conformes doit nous être communiquée par écrit dans les 15 jours suivant l’achèvement de la prestation de services. Au terme de ce délai, la prestation de services sera réputée comme ayant été acceptée sans réserve et la réclamation ne sera plus prise en compte. Une réclamation ne justifie en aucun cas une suspension du paiement.

6. Propriété intellectuelle

Sans préjudice de tout accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services ou produits que nous fournissons restent notre propriété et ne sont en aucun cas transférés au client.

7. Exclusivité

Sauf accord écrit contraire, il n’existe aucun engagement d’exclusivité entre nous et le client. Nous pouvons toujours vendre et/ou proposer l’Application, d’autres produits et services auxquels s’applique l’accord à des tiers. Dans tous les cas, nous veillons à respecter l’exécution correcte et loyale dudit contrat à l’égard du client.

8. Traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’exercice de nos activités, nous nous engageons à les utiliser discrètement et à protéger leur caractère confidentiel et privé. Tout cela en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur. Nous avons pris les précautions juridiques et techniques appropriées au mieux de nos capacités pour empêcher l’accès et l’utilisation non autorisés de vos données personnelles. Dans les cas où il est impossible de garantir pleinement la sécurité, nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel. La déclaration en matière de confidentialité et de cookies est disponible en tout moment et peut être consultée via notre site Web.

9. Responsabilité

Sauf convention contraire expresse, tous nos engagements sont des engagements de moyens. Sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une négligence grave ou intentionnelle ou par une fraude de notre part. Nous ne sommes pas responsables des autres erreurs.

Dans le cas où nous serions tenus responsables de tout dommage, notre responsabilité serait limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande du client, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Nous ne sommes responsables que des dommages directs. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.

En cas de force majeure, nos obligations sont suspendues et nous sommes dispensés et exonérés de plein droit du respect de toute obligation envers le client. Tout cas de force majeure de la part du client est expressément exclu.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.

Tous les litiges concernant les contrats assujettis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg.

Définitions

Compte : la combinaison d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant à l’Utilisateur final d’accéder à l’application Heat-Box.

Disponibilité : le pourcentage de temps pendant lequel Heat-Box est accessible aux Utilisateurs finaux sans interruption, mesuré en dehors d’une Fenêtre de maintenance.

Centre de données ou Data Center : l’emplacement ou le tiers où se trouve le système informatique (matériel et logiciel) pour le Logiciel en tant que service (SaaS).

Utilisateur final : la personne physique ou morale qui a été autorisée par le Client à utiliser Heat-Box, par exemple, les clients ou les employés du Client.

Incident : une interruption totale ou partielle ou un retard dans l’accessibilité ou la disponibilité de Heat-Box.

Fenêtre de maintenance ou Maintenance Window : la période pendant laquelle l’application Heat-Box ne doit pas être disponible ou accessible en raison de l’entretien des systèmes.

Maintenance : Maintenance préventive ou Maintenance nécessaire, où la Maintenance préventive correspond à l’exécution de travaux planifiés sur le réseau, le matériel ou le logiciel pour maintenir ou améliorer la qualité et la disponibilité de l’application Heat-Box, et où la Maintenance nécessaire correspond aux activités occasionnelles ou imprévues que Logi-Cal estime devoir effectuer immédiatement pour prévenir ou corriger les Incidents.

Logiciel en tant que service ou SaaS : le service complet fourni par Logi-Cal en ce qui concerne l’utilisation de Heat-Box via un réseau, y compris l’hébergement de serveurs dans un Centre de données, l’accès à Heat-Box via un site Web, la Maintenance et l’Assistance.

Assistance : la transmission d’informations et de conseils concernant Heat-Box par Logi-Cal, par téléphone, courrier électronique ou via un site Web ou par le biais d’un service d’assistance, pendant les heures de bureau (c’est-à-dire entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés), ainsi que la prestation d’une assistance à distance pour la détection et la résolution des incidents.

Considérant que dat

A. Logi-Cal Heat-Box, un module logiciel permettant d’effectuer des calculs de perte de chaleur, a été développé. Heat-Box est hébergé par Logi-Cal et/ou des tiers sur un serveur placé dans un environnement sécurisé. Heat-Box peut être mis à la disposition de tiers via un réseau, sous la forme d’un Logiciel en tant que service ou SaaS.

B. Logi-Cal a souscrit un ou plusieurs contrats avec le Client en ce qui concerne l’utilisation de Heat-Box.

C. Le Client souhaite avoir accès à Heat-Box afin de pouvoir utiliser cette application et la mettre à la disposition des Utilisateurs finaux qui ont des relations avec le Client.

D. Les Parties souhaitent établir dans le présent contrat (ci-après le « Overeenkomst ») les conditions et modalités de base de cette collaboration. Le présent Contrat est une annexe du contrat principal (ci-après le « Hoofdovereenkomst »). La collaboration entre les Parties se caractérise par l’absence de toute autorité ou lien de subordination.

Il est convenu ce qui suit

1. Objet

1.1 Le présent contrat décrit les conditions d’utilisation de l’application Heat-Box par le Client et l’Utilisateur final. Heat-Box est un logiciel de calcul des pertes de chaleur qui est proposé via Internet sous forme de service en ligne sur un site Web. Heat-Box n’est pas vendu, mais concédé sous licence aux professionnels du secteur de la construction et aux particuliers.

1.2 Le présent contrat est complémentaire aux Conditions générales de Logi-Cal. En cas de conflit entre le présent contrat et les Conditions générales, le présent contrat prévaudra. Le Client ne peut en aucun cas invoquer l’acceptation tacite de ses propres conditions.

2. Entrée en vigueur

2.1 Le présent Contrat entrera en vigueur une fois que le Contrat principal aura été signé par les deux Parties.

2.2 Si le Contrat principal ou le présent Contrat entre Logi-Cal et le Client n’est pas conclu, Logi-Cal ne sera redevable d’aucune indemnisation (de dommages) envers le Client.

3. Obligations mutuelles

3.1 Le Client fournira à Logi-Cal toute la coopération raisonnable qu’il juge nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Le Client devra, entre autres, mettre à la disposition de Logi-Cal les données d’entreprise, documents et infrastructures nécessaires.

3.2 Le Client veillera à ce que l’Utilisateur final s’acquitte des obligations suivantes : (I) L’Utilisateur final fournira en temps opportun les informations correctes et complètes nécessaires à la création d’un Compte ; (ii) L’Utilisateur final sera le seul utilisateur du Compte et ne le partagera pas avec d’autres ; (iii) L’Utilisateur final conservera soigneusement le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants à son Compte et ne les fournira pas à des tiers ; (iv) En cas de perte, de vol ou d’utilisation inappropriée (suspectée) du nom d’utilisateur et du mot de passe, l’Utilisateur final informera immédiatement le service d’assistance Logi-Cal ; (v) Les données, fichiers ou autres données numériques partagés ou échangés par l’Utilisateur final avec les systèmes de l’application Heat-Box seront dépourvus de tout contenu délictueux et seront exempts de virus ou défauts ; (vi) L’Utilisateur final utilisera le Logiciel en tant que service ou SaaS exclusivement à des fins légales, s’abstiendra de se livrer à toute pratique de « spamming » et n’enfreindra pas les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ; (vii) L’Utilisateur final n’utilisera pas Heat-Box d’une manière susceptible de donner lieu à une défaillance ou à un retard en termes de disponibilité ou d’accessibilité de Heat-Box ; (viii) En dehors des demandes d’Assistance, l’Utilisateur final ne pourra soumettre aucune plainte ou réclamation directement à Logi-Cal ; (ix) L’Utilisateur final ne se livrera pas à des pratiques de « piratage » et ne fournira pas, de quelque autre manière, un accès non autorisé aux systèmes informatiques, logiciels ou données de Logi-Cal ou de tiers ; (x) L’Utilisateur final ne se rendra coupable d’aucune infraction pénale, notamment la distribution et la mise à disposition d’informations qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3.3 Logi-Cal répondra à toutes les demandes d’Assistance du Client ou de l’Utilisateur final sans retard inutile et s’efforcera de résoudre les Incidents le plus rapidement possible, conformément aux accords conclus à cet égard dans le Contrat ou dans ses Annexes.

3.4 Logi-Cal garantit la Disponibilité du service conformément aux conditions figurant dans le Contrat.

3.5 Il n’existe aucune exigence spécifique à laquelle devraient satisfaire le Centre de données et le matériel et les logiciels qui s’y trouvent. Logi-Cal est responsable de l’infrastructure et des connexions de données au sein du Centre de données.

3.6 Les serveurs du Centre de données font l’objet d’un contrôle continu et le système effectue des sauvegardes quotidiennes des serveurs. Chaque version d’un fichier est sauvegardée tant que le fichier existe dans le système.

4. Confidentialité

4.1 Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité et à prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour assurer la confidentialité de toutes les données concernant les affaires de leur contrepartie dont elles-mêmes, leur personnel ou des tiers contractuels ont connaissance dans le cadre de l’établissement et/ou de l’exécution du présent Contrat. À cette fin, les Parties imposeront, dans la mesure nécessaire, une obligation de confidentialité aux membres du personnel concernés et/ou aux tiers travaillant pour leur compte. Cet engagement survivra à la résiliation du présent Contrat, quel que soit le motif de ladite résiliation.

5. Responsabilité

5.1 Logi-Cal est responsable de la continuité du Logiciel en tant que service ou SaaS conformément au niveau de Disponibilité convenu avec le Client, excepté dans les circonstances détaillées ci-après pour lesquelles Logi-Cal n’assumera aucune responsabilité : (i) les dysfonctionnements ou interruptions du Logiciel en tant que service ou SaaS résultant d’une utilisation inappropriée, inexpérimentée ou excessive du réseau ou de l’application Heat-Box par le Client ou l’Utilisateur final ; (ii) les défauts, dysfonctionnements ou retards dans les lignes de communication ou les connexions de données entre le Centre de données et le Client et l’Utilisateur final ; (iii) les défauts, dysfonctionnements ou retards qui affectent les lignes de communication, connexions de données, systèmes informatiques ou le réseau, pour autant que ceux-ci soient gérés ou obtenus auprès de tiers par le Client ou l’Utilisateur final.

5.2 Logi-Cal n’est responsable de la perte ou de l’endommagement de données ou d’informations du Client ou de l’Utilisateur final que dans la mesure où cette perte résulte d’un manquement imputable à Logi-Cal dans le cadre de l’exécution de ses obligations, lequel manquement peut être qualifié de faute intentionnelle ou grave de la part de Logi-Cal, sa direction ou ses cadres exécutifs.

5.3 En dehors des demandes d’Assistance, Logi-Cal n’admettra aucune réclamation ou demande de l’Utilisateur final. Excepté dans le cas des demandes d’Assistance, le Client veillera à ce que l’Utilisateur final s’adresse exclusivement au Client, lequel soumettra ensuite la réclamation ou la demande à Logi-Cal en vertu du présent Contrat. Le Client exonère Logi-Cal de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations provenant directement de l’Utilisateur final.

6. Interdiction de recrutement

6.1 Les Parties s’engagent à s’abstenir de toute tentative de recruter les travailleurs, consultants, employés ou autres sous-traitants de l’autre Partie étant intervenus dans l’exécution du Contrat, ou d’inciter ces personnes à mettre fin à leur relation avec l’autre Partie, ou à prendre toute mesure qui pourrait conduire à un tel résultat, sans le consentement écrit de l’autre Partie. Les Parties confirment que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts des Parties.

6.2 Les dispositions du présent article restent valables après la résiliation du Contrat et ce jusqu’à 12 mois après la résiliation du présent Contrat.

6.3 Si l’une des Parties peut prouver une violation des dispositions du présent article de la part de l’autre Partie ou de toute personne que l’autre partie représente, la première Partie adressera une mise en demeure à l’autre partie. Si l’autre Partie ou toute personne représentée par l’autre Partie ne met pas fin à la violation avérée de cet article et ne remédie pas entièrement à cette situation dans les 5 jours suivant la date de la mise en demeure, l’autre Partie versera à la première Partie une indemnité forfaitaire de 1 000 EUR, majorée d’un montant de 1 000 EUR par jour tant que la violation persiste à compter du 5e jour suivant la date de la notification de la mise en demeure, sans préjudice du droit de la première Partie de réclamer une indemnisation supplémentaire, si elle peut prouver qu’elle a subi un dommage supérieur aux montants susmentionnés.

7. Confidentialité

7.1 Sans préjudice de l’application de l’article 6, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les deux Parties tiendront compte de toutes les législations et réglementations applicables en ce qui concerne la protection de la confidentialité et de la vie privée des personnes, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur.

7.2 Ce qui précède est réglementé dans le contrat de sous-traitance de Logi-Cal, qui énonce clairement les droits et obligations du responsable du traitement et du sous-traitant en vue d’assurer la protection des données à caractère personnel, comme indiqué dans l’annexe au Contrat principal.

8. Communication

8.1 Les Parties s’engagent à envoyer toutes les communications et notifications requises au titre du Contrat et de son exécution par courrier électronique aux contacts mentionnés dans le Contrat principal.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux d’Hasselt sont exclusivement compétents pour résoudre tout litige susceptible de survenir entre les Parties et découlant de ou lié au présent Contrat.

10. Dispositions finales

10.1 Le Client n’a pas le droit de transférer le présent Contrat ou tous droits ou obligations en découlant ou toute partie dudit Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.

10.2 Logi-Cal est autorisée à utiliser les services de tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, soit à titre de sous-traitant, soit par l’embauche de personnel. Dans ce cas, Logi-Cal reste entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution du Logiciel en tant que service ou SaaS et de toutes les autres obligations prévues dans le présent Contrat. Logi-Cal remplit ses obligations éventuelles en tant qu’entrepreneur principal ou entreprise utilisatrice en matière d’impôts ou de charges sociales.

10.3 Si une obligation en vertu du présent Contrat est inapplicable ou incompatible avec une disposition obligatoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat ou de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou incompatible ne seront pas affectés. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou incompatible par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.

10.4 La non-application d’une ou de plusieurs dispositions du présent Contrat ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation aux présentes conditions.

Définitions

Législation en vigueur : le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée) (ci-après « la Loi du 8 décembre 1992 ») et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur.

Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). On considère comme personne identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne physique.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou à un ensemble de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction des données.

Responsable du traitement : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement avec d’autres, détermine la finalité et les moyens du Traitement de Données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont établis dans le droit de l’UE ou dans le droit de l’État membre, le Responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être définis dans ledit droit de l’UE ou de l’État membre.

Sous-traitant : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Destinataire : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, qu’il s’agisse ou non d’un tiers, à qui ou à laquelle/auquel les Données à caractère personnel sont communiquées. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des Données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête spéciale conformément au droit de l’UE ou de l’État membre ne sont pas considérées comme des Destinataires. Le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables à la finalité du traitement concernée.

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, autres que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées à traiter les Données à caractère personnel.

Consentement de la Personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et sans ambiguïté, par laquelle la Personne concernée accepte, par le biais d’une déclaration ou d’une opération active sans équivoque, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Violation des dispositions en matière de Données à caractère personnel : toute violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux données transmises, stockées ou traitées d’une autre manière.

Considérant que

A. Logi-Cal Heat-Box, un module logiciel permettant d’effectuer des calculs de perte de chaleur, a été développé. Heat-Box est hébergé par Logi-Cal et/ou des tiers sur un serveur placé dans un environnement sécurisé. Heat-Box peut être mis à la disposition de tiers via un réseau, sous la forme d’un Logiciel en tant que service ou SaaS.

B. Logi-Cal met Heat-Box à la disposition du Responsable du traitement. Logi-Cal agit en tant que Sous-traitant des Données à caractère personnel fournies par le Responsable du traitement.

C. Le Responsable du traitement prend en charge les Données à caractère personnel fournies et à fournir à Logi-Cal. Logi-Cal traite exclusivement les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

D. Logi-Cal fournit les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que le Traitement est conforme aux exigences de la législation applicable et que la protection des droits de la Personne concernée est garantie.

E. Les Parties souhaitent formaliser la coopération entre elles par le biais du présent contrat (ci-après le « Verwerkersovereenkomst »). Le présent Contrat est une annexe du contrat principal (ci-après le « Hoofdovereenkomst »). La collaboration se caractérise par l’absence de tout lien de subordination, et ce, conformément aux conditions et modalités suivantes.

Il est convenu ce qui suit

1. Objet

1.1 Le Responsable du traitement conclut un Contrat de sous-traitance avec Logi-Cal et les Parties se soutiennent et s’assistent mutuellement dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance pour le traitement des Données à caractère personnel via Heat-Box (ci-après la « Mission »). Heat-Box est un logiciel de calcul des pertes de chaleur qui est proposé via Internet sous forme de service en ligne sur un site Web. Heat-Box n’est pas vendu, mais concédé sous licence aux professionnels du secteur de la construction et aux particuliers.

1.2 Le présent contrat est complémentaire aux Conditions générales de Logi-Cal. En cas de conflit entre le présent contrat et les Conditions générales, le présent contrat prévaudra. Le Client ne peut en aucun cas invoquer l’acceptation tacite de ses propres conditions.

1.3 Logi-Cal peut traiter les données à caractère personnel des personnes concernées suivantes (p. ex., clients, contacts clients du Responsable du traitement, etc.). Logi-Cal peut être amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes de la personne concernée (p. ex., le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse, l’adresse e-mail, etc.) en vertu des bases juridiques suivantes (consentement de la personne concernée, nécessité liée à l’exécution du contrat, obligation légale, protection des intérêts vitaux, mission d’intérêt général ou intérêt légitime) aux fins suivantes (p. ex., pour se conformer aux obligations légales (gestion de la clientèle, etc.), pour pouvoir exécuter le contrat, pour fournir à la personne concernée des informations sur l’entreprise, pour améliorer la qualité des services ou des informations fournies, etc.):

Personnes concernées	Données à caractère personnel	Base juridique	Finalité	Type de traitement
Les utilisateurs (finaux) qui sont autorisés par le Responsable du traitement à utiliser l’application Heat-Box	Nom, prénom, adresse e-mail, données du compte	Nécessaire à l’exécution d’un contrat	Exécution du contrat souscrit précédemment entre les Parties : Autoriser l’utilisateur (final) à accéder à Heat-Box	Stockage (hébergement) + partage avec le Responsable du traitement
Clients (finaux) (potentiels) du Responsable du traitement	Nom, prénom, adresse, données du projet, paramètres techniques du bâtiment	Nécessaire à l’exécution d’un contrat	Exécution du contrat souscrit précédemment entre les Parties : calcul des pertes de chaleur pour le bâtiment du client (final) (potentiel) du Responsable de traitement et hébergement des informations correspondantes	Stockage (hébergement) + partage avec le Responsable du traitement

1.4 Le Responsable du traitement s’assurera que les Données à caractère personnel de la ou des Personnes concernées ont été valablement obtenues et qu’il a obtenu le Consentement de la ou des Personnes concernées pour procéder à leur Traitement. Logi-Cal ne vérifie pas la validité du Consentement et ne peut donc pas être tenue responsable de tout comportement frauduleux de la part du Responsable du traitement.

1.5 Les Données à caractère personnel seront traitées exclusivement sur la base des instructions écrites du Responsable du traitement, entre autres en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’une disposition du droit communautaire ou du droit national applicable à Logi-Cal ne l’oblige à effectuer le Traitement. Dans ce cas, Logi-Cal informe le Responsable du traitement de cette disposition de la loi préalablement au Traitement, sauf si cette législation interdit cette notification pour des raisons d’intérêt public impérieuses.

1.6 La description de la Mission n’est pas exhaustive et peut être révisée, sous réserve d’un accord mutuel entre les Parties et en fonction des besoins des Parties. À cette fin, un addenda au présent Contrat de sous-traitance doit être établi et signé.

2. Durée et résiliation

2.1 La durée du présent Contrat de sous-traitance est égale à la durée du ou des contrats conclus entre les Parties. Dans l’éventualité où la prestation de services de Logi-Cal en faveur du Responsable du Traitement ou le Traitement des Données à caractère personnel se poursuivraient (encore) après la durée officielle du ou des contrats conclus entre les Parties, le présent Contrat de sous-traitance sera maintenu.

2.2 Au terme du Contrat de sous-traitance, et/ou au terme de la prestation de services au Responsable du traitement, Logi-Cal est tenue de restituer les Données (à caractère personnel) fournies par le Responsable du traitement (ou de donner au Responsable du traitement la possibilité d’obtenir ces données sous forme numérique) à la demande du Responsable du traitement et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat de sous-traitance. Toutes les (copies de) Données (à caractère personnel) et/ou sauvegardes restantes doivent être détruites dans les 90 jours suivant la résiliation par Logi-Cal, à moins que le stockage des Données à caractère personnel ne soit requis par la législation de l’UE ou de l’État membre.

3. Exigences en matière de sécurité

3.1 Logi-Cal adoptera les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Les mesures à prendre sont conformes à l’état de l’art.

3.2 À ce jour, Logi-Cal a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes en faveur du Responsable du traitement :

• Utilisation de certificats SSL et communication via le protocole HTTPS ;
• Filtre Web automatique (blocage de requêtes SQL, attaques par force brute, etc.) ;
• Serveur équipé d’un scanner de logiciels malveillants ;
• Serveur équipé d’un pare-feu (Juniper SRX3400) ;
• Protection 24/7 contre les attaques par déni de service ou DDoS.

3.3 Les mesures de sécurité doivent assurer un niveau de sécurité approprié aux risques liés au Traitement et à la nature des informations à protéger.

3.4 Les mesures de sécurité sont adéquates et conformes aux normes et aux exigences de qualité correspondantes.

3.5 À la demande du Responsable du traitement, Logi-Cal fournira la documentation décrivant les mesures prises et facilitera et contribuera aux audits, y compris les inspections, par le Responsable du traitement ou un auditeur autorisé par ce dernier.

3.6 Logi-Cal propose un système suffisamment protégé d’un point de vue technique. Il appartient au Responsable du traitement de faire un usage approprié et adéquat du système.

4. Violation des dispositions relatives à la protection des Données à caractère personnel

4.1 Toute fuite de données (suspectée) doit être signalée immédiatement à l’autre Partie afin de discuter de la marche à suivre. Tout doit être examiné dans le cadre de l’obligation de déclaration du Responsable du traitement. Une telle fuite de données (suspectée) doit être signalée non seulement par Logi-Cal au Responsable du traitement, mais aussi dès que possible par le Responsable du traitement à l’autorité de surveillance. Ces mesures sont prises en vue d’arrêter toute éventuelle fuite de données.

4.2 En tant que Sous-traitant, Logi-Cal informera le Responsable du traitement dans les 24 heures suivant la découverte d’une fuite de données (suspectée) et, si possible, expliquera les mesures qui ont déjà été prises. Logi-Cal n’est pas tenue de communiquer la fuite à l’autorité de surveillance.

4.3 À son tour, le Responsable du traitement informera l’autorité de surveillance dans les 72 heures suivant la détection d’une fuite de données (suspectée) et, si possible, expliquera les mesures déjà prises. Dans le cas de données sensibles, la Personne concernée doit également être informée.

5. Confidentialité

5.1 Logi-Cal est assujettie à une obligation légale de confidentialité conformément à la législation en vigueur. Logi-Cal s’engage à traiter les Données à caractère personnel reçues de manière confidentielle.

5.2 Logi-Cal impose à ses (anciens) employés et/ou sous-traitants une obligation de respecter la confidentialité de toutes les Données à caractère personnel dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la prestation de leurs services.

5.3 Logi-Cal ne mettra pas les Données à caractère personnel fournies à la disposition de tiers sans le consentement écrit préalable du Responsable du traitement, à moins que ledit Responsable du traitement ne soit tenu de le faire en vertu d’une disposition légale, d’un règlement ou d’une autre réglementation.

5.4 Si Logi-Cal reçoit une demande ou un ordre d’une autorité de contrôle belge ou étrangère, ou d’une autorité d’enquête, de poursuite pénale ou de sécurité nationale de fournir (l’accès à) des Données (à caractère personnel), y compris, mais sans s’y limiter, une demande en vertu du Patriot Act américain, Logi-Cal en informera le Responsable du traitement sans délai. Lors du traitement de la demande ou de l’ordre, Logi-Cal se conformera à toutes les demandes raisonnables du Responsable du traitement (y compris l’instruction de laisser tout ou partie du traitement de la demande ou de l’ordre au Responsable du traitement) et fournira toute la coopération raisonnablement nécessaire. Dans l’éventualité d’une obligation imposée par les autorités de maintenir la confidentialité d’une demande ou d’un ordre, Logi-Cal s’efforcera d’agir dans le meilleur intérêt du Responsable du traitement.

6. Autres sous-traitants

6.1 Pour l’exécution de ses services, Logi-Cal fait appel à Combell SA (BE 0541.977.701) en tant que sous-traitant secondaire.

6.2 Logi-Cal ne fera appel à aucun autre Sous-traitant sans le consentement préalable, spécifique ou général, et établi par écrit du Responsable du traitement. Dans le cas d’un consentement écrit général, Logi-Cal informe le Responsable du traitement des changements prévus concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants, ce qui donne au Responsable du traitement la possibilité de s’opposer à ces changements.

6.3 Lorsque Logi-Cal emploie un autre Sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations de protection des données sont imposées à cet autre Sous-traitant par un contrat ou un autre acte juridique en vertu du droit communautaire ou du droit d’un État membre que celles énoncées dans le présent Contrat de sous-traitance ou dans un autre acte juridique entre le Responsable du traitement et Logi-Cal, en particulier l’obligation de fournir des garanties adéquates concernant l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer que le Traitement est conforme à la législation en vigueur.

6.4 Si l’autre Sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, Logi-Cal reste entièrement responsable envers le Responsable du traitement en ce qui concerne le respect des obligations de cet autre Sous-traitant.

7. Personne concernée

7.1 Logi-Cal agira conformément aux instructions du Responsable du traitement en ce qui concerne toute demande présentée par une Personne concernée pour ce qui est de ses Données à caractère personnel.

7.2 Dans le cas où une Personne concernée fait une demande concernant ses Données à caractère personnel à Logi-Cal, Logi-Cal transmettra immédiatement une telle demande au Responsable du traitement en sa qualité de responsable.

8. Résiliation

8.1 Chaque Partie a le droit de résilier à tout moment le Contrat de sous-traitance et le contrat initial souscrit entre les Parties, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire ou mise en demeure préalable et sans avoir à payer une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : (i) si l’autre Partie, en dépit d’une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins 7 jours civils, demeure en défaut d’exécution (en temps opportun et en bonne et due forme) d’une ou de plusieurs obligations découlant du Contrat de sous-traitance ; (ii) en cas de suspension de paiement ou (demande) de faillite ou de toute réorganisation en vertu de la loi du 31 janvier 2009 par l’autre Partie ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’autre Partie ; (iv) si (une partie) des actifs de l’autre Partie sont saisis ; ou (v) si cette Partie a de bonnes raisons de douter que l’autre Partie remplira ses obligations envers elle.

9. Responsabilité

9.1 Sauf convention contraire expresse, tous les engagements de Logi-Cal au titre du présent Contrat de sous-traitance sont des engagements de moyens. Sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, Logi-Cal n’est responsable des dommages causés par le non-respect de ces obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une négligence grave ou intentionnelle ou par une fraude de sa part. Logi-Cal n’est pas responsable des autres erreurs.

9.2 Dans le cas où Logi-Cal serait tenue responsable de tout dommage, cette responsabilité sera limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande du Responsable du traitement, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Logi-Cal n’est responsable que des dommages directs. Logi-Cal n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.

9.3 En cas de force majeure, les obligations de Logi-Cal sont suspendues et Logi-Cal est dispensée et exonérée de plein droit du respect de toute obligation envers le Responsable du traitement. Tout cas de force majeure de la part de Responsable du traitement est expressément exclu.

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Le présent Contrat de sous-traitance est régi exclusivement par et interprété conformément au droit belge. Les tribunaux du Limbourg sont seuls compétents pour tout litige relatif au présent Contrat de sous-traitance.

11. Dispositions finales

11.1 Les Parties s’engagent à ne rien divulguer au sujet du présent Contrat de sous-traitance, sauf en cas (i) d’obligation légale ou réglementaire, (ii) d’enquête judiciaire ou (iii) de procédure judiciaire. Dans un tel cas, l’autre Partie devrait être informée à l’avance du calendrier et du contenu de la communication.

11.2 Aucune Partie au présent Contrat de sous-traitance n’est réputée avoir renoncé à tout droit ou intérêt qu’elle a en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou consécutivement à celui-ci, à moins que cette renonciation n’ait été notifiée par écrit.

11.3 Si une obligation ou une modalité du présent Contrat de sous-traitance est inapplicable ou incompatible avec une disposition des lois de police, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de sous-traitance ni de la partie de la disposition concernée qui n’est pas incompatible avec les lois de police. La disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera automatiquement considérée comme étant remplacée par une disposition légale, valide, exécutoire et aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire et sera appliquée sous une forme amendée.

11.4 Le Responsable du traitement ne peut transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.